Article 1 : INTRODUCTION
Les presentes conditions generales de vente, ci-apres nommées « le contrat », s’appliquent a tous les achats, locations et mises a disposition de produits dematerialises, ci-apres nommés « le produit Dematerialise » ou « les produits Dematerialises », ou de services, ci-apres nommés « le service » ou « les services », conclus entre vous, ci-apres « l’utilisateur » et la societe L.E. SALEMBIER Consultant, Société par Actions Simplifiée unipersonnelle au capital de 5000 € – 802 195 339 RCS Compiègne ci-apres designees « la societe » ou « Nous ».
Les Produits Dematerialises et Services concernes par le present contrat sont les suivants :
• mise à disposition d’un ou plusieurs logiciel (s) de calculs en ligne, pour la durée d’un calcul.
En passant commande d’un ou plusieurs Produit(s) Dematerialises(s) ou Services(s) sur le site internet de L.E. SALEMBIER Consultant : www.l-e-salembier-consultant.fr , ou futurs, ci-apres « le site »), Vous vous engagez a vous conformer au présent contrat.
Les presentes dispositions s’entendent sans prejudice des dispositions legales imperatives en la matiere et notamment celles prevues par le droit applicable dans votre pays de residence habituelle.
Sauf preuve contraire, les donnees enregistrees par la societe constituent la preuve de l’ensemble des transactions passees entre la societe et l’utilisateur. L’historique des transactions entre la societe et l’utilisateur est consultable a tout moment sur le site dans la rubrique Gestion de Compte.
L’existence ou l’absence de delai de retractation est mentionnee pour chacun des Produits Dematerialises et Services a l’article 12 des presentes CGV.
Article 2 : COMPTE D’UTILISATEUR
2.1 Pour proceder a un achat sur nos Sites, Vous devez impérativement être titulaire d’un compte L.E. SALEMBIER Consultant, ci-apres nommé « le compte ». Vous pouvez creer
un Compte a partir des encarts prevus a cet effet sur les Sites, se trouvant dans la rubrique « Creer un compte ». Pour plus d’informations sur les regles de creation de Compte, veuillez vous reporter aux Conditions Generales d’Utilisation de L.E. SALEMBIER Consultant.
2.2 Vous reconnaissez que Vous etes une personne physique ayant atteint l’age de la majorite dans votre pays de residence habituelle ou avoir obtenu l’autorisation de votre representant legal (parent ou tuteur) si Vous etes mineur. Vous reconnaissez egalement que Vous etes juridiquement en etat de contracter conformement a la loi de votre pays de residence habituelle.
Article 3 : DISPONIBILITE
3.1 disponibilite :
Nos offres de Produits Dematerialises et Services sont valables tant qu’elles sont visibles sur les Sites. Elles peuvent etre retirees ou modifiees a tout moment.
La mise à disposition du logiciel prend fin dans l’heure qui suit le paiement.
L’indisponibilite d’un Produit Dematerialise ou d’un Service n’ouvre droit a aucune compensation.
3.2 accès :
Lors de la commande, l’utilisateur reçoit sur l’adresse courriel qu’il a saisie, une clé d’accès valide pour la durée du calcul. Cette clé lui permet d’accéder au calcul commandé. Une fois le calcul réalisé, elle lui permet d’accéder au rappel des paramètres et résultats du calcul en saisissant à nouveau sa clé.
Article 4 : PRIX ET PAIEMENT
4.1 Sur le site www.l-e-salembier-consultant.fr, le service de moyens de paiement est
Assuré par paypal.
4.2 Vous pouvez acquerir ou louer des Produits Dematerialises et des Services par l’un des moyens de paiement proposes par la Societe. Les moyens de paiements disponibles sont fonction des Produits Dématérialisés et des Services que Vous souhaitez acquérir et de votre pays de résidence. De même, le prix d’un Produit Dématérialisé ou d’un Service peut varier selon le moyen de paiement sélectionné. La Société ne pourra être tenue pour responsable si l’un des moyens de paiement habituellement disponible pour le Produit Dématérialisé ou le Service concerné ne l’est pas au moment de votre commande.
4.3 Sauf exception, les tarifs sont fixes dans la monnaie de votre pays de residence et taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des taux de change et des eventuels frais lies a un mode de paiement particulier. Les frais de communication liés à l’acquisition et à l’utilisation de Produits Dématérialisés et de Services restent à la charge de l’Utilisateur.
4.4 La Societe peut a tout moment modifier ses tarifs, sans avertissement prealable. Toutefois, en cas de paiement par un moyen non instantane (par exemple, le cheque), le tarif applicable sera celui applicable le jour ou Vous avez cree votre paiement dans la limite ou le paiement sera entierement realise dans les cinq (5) jours ouvres.
4.5 Vous reconnaissez que tous les paiements que Vous effectuez sur les Sites, pour vous-meme ou pour toute personne que vous representez, le sont avec
l’autorisation du titulaire du moyen de paiement utilise, a defaut, les regles prevues a l’Article 4.7 s’appliqueront. En tout etat de cause, si Vous n’avez pas atteint l’age de la majorite dans votre pays de residence habituelle, Vous devez obtenir l’autorisation de votre representant legal avant d’effectuer tout paiement sur notre site.
4.6 La Societe ne pourra pas voir sa responsabilite engagee en cas de probleme notamment dans le cas vise a l’Article 4.8.
4.7 Vous reconnaissez et acceptez que la Société n’est en aucun cas responsable des paiements effectués frauduleusement sur ses Sites, et ce, quel que soit le moyen de paiement utilisé. S’il s’avere que Vous avez effectue un paiement frauduleux, c’est-a-dire sans le consentement libre et eclaire du titulaire du moyen de paiement, la societe se reserve le droit de vous sanctionner et d’engager les poursuites judiciaires qui s’imposent a votre encontre. Ces sanctions pourront aller jusqu’a la suspension definitive de votre Compte. De meme, si Vous avez communique vos identifiants a un tiers qui realisera un paiement frauduleux, la societe pourra alors prendre les memes sanctions vis-a-vis de Vous.
4.8 Certains Produits Dematerialises et Services sont achetables en echange de codes Audiotel. Vous reconnaissez que toute personne recourant aux services Audiotel est reputee etre titulaire de la ligne telephonique fixe ou de l’abonnement de telephonie mobile, ci-apres nommé « l’abonne », utilise pour generer les codes Audiotel ou est reputee avoir obtenu l’accord de celui-ci. Les codes Audiotel ainsi que les SMS (Short Message Service) ne sont pas fournis par la societe, mais par une societe tierce. Les appels et les SMS surtaxes emis depuis le poste telephonique ou le telephone mobile de l’Abonne, en vue de l’obtention des codes Audiotel, sont factures par l’operateur telephonique. La societe ne peut être tenue responsable de l’utilisation faite du poste téléphonique ou du téléphone portable de l’Abonné, ni des factures qui en découlent. En cas d’utilisation non autorisée ou de piratage du poste téléphonique ou du téléphone portable, l’Abonné doit se rapprocher de son opérateur. En conséquence, Vous reconnaissez que l’Abonné est responsable de l’usage du ou des postes téléphoniques d’abonnement dont il est titulaire.
4.9 Conformement a nos Conditions generales d’utilisation, la vente de codes Audiotels est strictement interdite et pourra donner lieu a des sanctions sur votre Compte.
4.10 Lors de l’enregistrement de son compte et en cas de modification ulterieure du compte ou du numero de TVA intracommunautaire, l’utilisateur engage sa responsabilite sur l’exactitude des renseignements declares. En particulier, il reconnait que la societe n’a pas les moyens de verifier l’exactitude de sa declaration et assume toutes les consequences qui pourraient decouler d’une declaration erronnee.
Article 5 : MODE D’ACHAT ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE
5.1 Le mode de selection du Produit Dematerialise ou du Service que Vous souhaitez acquerir ou louer varie selon les cas. Ce mode est detaille ci-dessous pour chacun de ces Produits Dematerialises et Services.
5.2 Apres avoir selectionne un Produit Dematerialise ou un Service, il vous sera demande de vous identifier sur votre Compte. Vous devez obligatoirement etre titulaire d’un Compte si vous souhaitez effectuer un achat sur nos Sites (voir Article 2). S’il s’agit de votre premier paiement sur nos Sites, la societe vous demandera de certifier votre Compte. Nous vous invitons a consulter nos Conditions Generales d’Utilisation pour en savoir plus sur la certification du Compte.
5.3 Quel que soit le Produit Dematerialise ou le Service selectionne, un recapitulatif de votre commande vous est presente avant confirmation.
5.4 Vous recevrez par courrier electronique une confirmation que votre commande a bien ete prise en compte.
Article 6 : MISE A DISPOSITION DES LOGICIELS
6.1 duree de la mise a disposition
Les logiciels proposes a la mise a disposition sont uniquement disponibles sur le site www.l-e-salembier-consultant.fr. La durée de la mise a disposition est en principe la durée du calcul, avec un maximum d’une heure. Les donnes du calcul fournies par l’utilisateur ainsi que les resultats du calcul realise par ses soins ne sont pas archives par le site. Ils doivent être enregistres ou imprimes par l’utilisateur.
6.2 responsabilite du calcul
L’utilisateur reste seul responsable du calcul et de l’utilisation qui en est faite. Il reconnait assumer la pleine et entiere responsablilite du calcul et de son application pratique. La societe ne peut en aucun cas etre tenue pour responsable des calculs realises par l’utilisateur.
Article 7 : REMBOURSEMENT – RETRACTATION
7.1 Remboursement
Les Produits Dematerialises et Services NE DONNENT DROIT A AUCUN REMBOURSEMENT, meme en cas de non-utilisation.
7.2 Rétractation
Concernant la mise a disposition ou la mise à disposition d’un logiciel en ligne, vous ne disposez pas d’un droit de retractation s’agissant des services dont l’execution a commence avant la fin du delai de retractation. L’utilisation du logiciel etant instantanee, est reputee etre entamee des lors que vous lancez le calcul.
Par consequent, Vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation .
Article 8 : SUPPORT
Pour prendre contact avec la societe, veuillez vous adresser à louis.salembier@gmail.com.
Article 9 : RESPONSABILITE ET GARANTIE
9.1 L’UTILISATION DES PRODUITS DEMATERIALISES ET DES SERVICES S’EFFECTUE SOUS L’ENTIERE RESPONSABILITE ET AUX RISQUES DE L’UTILISATEUR.
9.2 LES PRODUITS DEMATERIALISES ET SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ETAT », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LES LIMITES IMPOSEES PAR LA LOI, LA SOCIETE EXCLUT TOUTE GARANTIE RELATIVE A LA VALEUR MARCHANDE DES PRODUITS DEMATERIALISES ET DES SERVICES, LA SATISFACTION DE L’UTILISATEUR OU LEUR APTITUDE A REPONDRE A UNE UTILISATION PARTICULIERE.
9.3 LA SOCIETE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE OU REMBOURSEMENT DANS LE CAS D’UNE BAISSE DE PRIX D’UNE OFFRE PROMOTIONNELLE OU D’UN ABONNEMENT ULTERIEUR AU PAIEMENT.
9.4 LA SOCIETE NE SERA TENUE RESPONSABLE, DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT, DE LA PERTE OU DES DOMMAGES, DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSECUTIFS POUR PERTE DE BENEFICE, ARRET D’EXPLOITATION, PERTE DE DONNEES, PERTE DE CLIENTELE OU TOUTE PERTE PECUNIAIRE) DU FAIT DE L’ACHAT DES PRODUITS DEMATERIALISES ET/OU SERVICES. LORSQUE LES LOGICIELS SONT UTILISES DANS LE CADRE D’UN CHANTIER DE CONSTRUCTION, LA SOCIETE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE CONSIDEREE COMME AYANT PARTICIPE A CETTE CONSTRUCTION OU A CE CHANTIER. PAR CONSEQUENT, AUCUNE RESPONSABILITE LIEE E L’ACTE DE CONSTRUIRE NE POURRA ETRE RECHERCHEE A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE.
9.5 LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NE POURRA ETRE ENGAGEE POUR UN DOMMAGE RESULTANT DE L’UTILISATION DU RESEAU INTERNET TEL QUE PERTE DE DONNEES, INTRUSION, VIRUS, RUPTURE DU SERVICE, OU AUTRES PROBLEMES INVOLONTAIRES.
9.6 LA SOCIETE NE SERAIT ETRE TENUE PAR AILLEURS RESPONSABLE DES PROBLEMES TECHNIQUES INDEPENDANTS DES PRODUITS DEMATERIALISES ET SERVICES, TELS QUE : DES PROBLEMES DE COMMUNICATION DUS AU FOURNISSEUR ACCES INTERNET DU CLIENT (LENTEUR OU INTERRUPTION TOUJOURS POSSIBLE), CONTRAINTES ET LIMITES DU RESEAU INTERNET, NOTAMMENT EN MATIERE DE TRANSMISSIONS DE DONNEES D’INFORMATIONS VIA LES RESEAUX ET D’ATTEINTE AUX DONNEES, PROBLEMES TECHNIQUES RENCONTRES PAR L’HEBERGEUR DE LA SOCIETE. POUR DES RAISONS TECHNIQUES, NOTAMMENT DE MAINTENANCE OU DE PANNE DE RESEAU, UNE INTERRUPTION MOMENTANEE DES SERVICES EST POSSIBLE.
9.7 DANS CERTAINS PAYS, LES LOIS EN VIGUEUR INTERDISENT OU RESTREIGNENT LE LIBRE ACCES A CERTAINES OEUVRES DE L’ESPRIT ; VOUS VOUS ENGAGEZ A VERIFIER QU’AU REGARD DE LA LOI DU LIEU DE SA COMMANDE, IL N’EXISTE PAS DE SEMBLABLES INTERDITS OU RESTRICTIONS CONCERNANT LES PRODUITS DEMATERIALISES ET SERVICES COMMANDES. DE MANIERE GENERALE, LA SOCIETE N’ENCOURRA AUCUNE RESPONSABILITE SI LES PRODUITS DEMATERIALISES ET SERVICES NE SONT PAS CONFORMES A LA LEGISLATION DU LIEU DE LEUR COMMANDE.
9.8 LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CONCERNANT LES PRODUITS DEMATERIALISES ET LES SERVICES NE POURRA ETRE ENGAGEE DU FAIT DU CARACTERE ILLICITE DE LA COMMANDE ET DE L’USAGE QUE VOUS EN FAITES.
9.9 Certains pays n’autorisent pas les exclusions ou les limitations de responsabilite. Ainsi, les limitations ou exclusions citees peuvent ne pas s’appliquer a Vous.
9.10 Sous reserve des stipulations qui precedent, si la responsabilite de la societe devait etre engagee dans le cadre de votre utilisation des Produits dematerialises ou des Services, le montant de l’indemnisation a laquelle Vous pourriez pretendre est limite au montant que Vous avez expressement paye pour le(s) Produit(s) Dematerialise(s) et/ou le(s) Service(s).
Article 10 : DISPOSITIONS GENERALES
10.1 Loi applicable : L’ensemble du contrat est gouverne et interprete conformement a la loi de votre pays de residence habituelle.
10.2. Divisibilite : Si l’une des conditions ou termes de ce Contrat etait considere(e) comme illegal(e), invalide ou inapplicable, cette condition ou ce terme sera supprime(e) sans prejudice de l’application des autres dispositions.
10.3. Modification des CGV : la societe se reserve le droit de modifier a tout moment le contenu des contrats afin de les tenir a jour avec les Produits Dematerialises et les Services proposes. La date de derniere mise a jour inscrite en bas des presentes CGV vous permet d’etre avise de toute modification recente. Les conditions applicables pour tout litige concernant une commande sont alors celles en vigueur a la date de passation de ladite commande. Dans tous les autres cas, les modifications apportees aux contrats s’appliquent de plein droit a la date de publication sur les Sites.
AVANT TOUTE COMMANDE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE.